en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

susvisés, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 4°/ que dans l'attendu de principe de son arrêt rendu le 11 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai avait retenu « que

64 du code des douanes ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

[Z]) seraient en lien avec le délit douanier reproché à cette société, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde

;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

64 du Code des douanes, mais ont régulièrement exercé les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 60 du même Code aux termes duquel ces agents peuvent, pour application des dispositions de ce Code

à l'article 64 du code des douanes.

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

L'administration des douanes a rejeté ces demandes et la société Mavic l'a assignée en vue d'obtenir ces remboursements. 4.

Considérant ultérieurement que ces chaussures devaient être classées à la position tarifaire 6405, libellée « Autres chaussures », produits soumis à des droits de douane de 4 %, la société Salomon a demandé

à l'article 64 du code des douanes.

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des