en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

un domicile personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1-1 et 7-4-3 de la convention susvisée; alors, enfin, que M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

public "n'a formulé aucune réquisition quant au litige purement civil restant soumis à la cour d'appel" (cf. page 7, 2) ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire de la chambre

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété et souligne que Monsieur [V] [W] a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Arezki X..., demeurant ..., appartement 36, à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant qu'il n'était

L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août