L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Dès lors la demande de l'appelant tendant à ordonner, en application des article, 11, 138 et 914 du code de procédure civile, à l'association [5] de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

Dès lors la demande de l'appelant tendant à ordonner, en application des article, 11, 138 et 914 du code de procédure civile, à l'association [5] de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

D 4422-5 du code de l'aviation civile A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel naviguant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de vol

Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a : Vu l'article R 145-23 du code du commerce, - fixé le loyer annuel du bail commercial en date du 24 décembre 1993, renouvelé entre la

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la signification dans les Etats membres des actes judiciaires) Le Vacon assigne AF et KLM et formule au visa des articles 1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/

1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

[E] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Alten Sud Ouest aux entiers dépens. M.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code