Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
142 610 résultats pour « Article Annexe à l'article A223-10-1 Code de la mutualité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
142 610 résultats pour « Article Annexe à l'article A223-10-1 Code de la mutualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R334-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article L612-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70
II. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article 5
supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité ; - l'article 2 du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du code de la mutualité ; - le décret n° 62-1181
Article 115
- Code des assurances Art. L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-4
Article 3
- Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L411-2, Art.
Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements
Article L725-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Article R725-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la procédure sommaire.
Article L322-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 d'au moins une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code
Article R334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
la garde de l'enfant est versé à l'employeur par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, pour le compte des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième
Article D741-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99
sous les réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; La référence à l'article
Article 1
Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et
Article L612-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle
Article R612-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11
L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être
Article L5213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73
-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale
Article L311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de
Article L123-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés
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