Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code de l'environnement

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique

Article 12

—

- Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

Article 57

—

- Code de commerce Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5 II.

Article 75

—

des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.

Article 1

—

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables : 1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490

Article L451-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article 154

—

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article R221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Livre des procédures fiscales

Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs

Article 14

—

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

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