Codes de loi français

Article CTS 32

Dans ce cas, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure visée à l'article CTS 3. Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité. § 3.

Article 229

- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art.

Article 2

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes : Personnes visées aux articles Numéros de risque sécurité sociale Taux net de cotisation (%) - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous

Article L226-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 01

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.

LEGIARTI000029325534

INSTANCES MODE DE SCRUTIN NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES CTM liste 15 CTEA liste 10 CTAC liste 10 CTSD liste 10 CTSG liste 10 CTS DGPAAT liste 8 CTS DGAL liste 7 CTS DGER liste 7 CTS CGAAER liste 6 CTS CAB CBCM MDEF liste 6 CTS

Article 6

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 8

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 6

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 9

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 7

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 6

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 6

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21

Article 32

L121-76 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5 - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 19-1 - Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 II.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 3

compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; " III.

Article 41 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code : a) Etablir en fonction des dispositions