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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25cdfed
9 septembre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir reconnaître leurs droits à indemnisation et liquider leurs préjudices.
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
3e chambre
6033c857337b517a95051c23
30 mars 2017
condamner in solidum la clinique [Établissement 1], Aviva, les docteurs [C] et [Q] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens
19ème chambre civile
67880a5dc21c0e53e7907a5b
14 janvier 2025
191,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 in fine du Code de la Sécurité Sociale DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes
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