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46 résultats pour « Article D331-5 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

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4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

10 avril 2026

10 avril 2026

présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Source officielle

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle