AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04410
19 octobre 2016
19 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 3 sur 4