1382 devenu l'article 1240 du code civil.

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver

16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que M.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que la faute de la victime était la cause exclusive de l'accident et en écartant toute faute à la charge de

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

A... et son assureur, le Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil