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[S] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e037cacdc6046d476454c6

Commerce

17 janvier 2025

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

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TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

[F] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

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TCOM

Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

[X] [W], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

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TCOM

Procédures collectives

69dd6c0bcdc6046d472304f4

Commerce

7 juillet 2025

[I] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

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TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

[H] [U], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e04386cdc6046d47650e8e

Commerce

17 janvier 2025

statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e04941cdc6046d4765694c

Commerce

24 janvier 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0727acdc6046d47693dbf

Commerce

11 avril 2025