L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L132-1 du code de la consommation, - dire et juger que l'article 10 in fine des CGV ci-après reproduit est abusif et est réputé non écrit ' 'En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.