CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181
17 novembre 2010
X... n'était pas à l'origine de la rixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 du code du travail ;
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
Sur les griefs reprochés au salarié L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f93d
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
6253cc3cbd3db21cbdd8f946
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les sommes de : -
6253cc3cbd3db21cbdd8f94c
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -20 100 € à
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb74cdc6046d4789425a
16 avril 2026
L1235-3 du code du travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
Page 3 sur 175