L122-9, L122-14-4, L122-49, L122-51, L122-52 du Code du travail A titre principal, - constater la violation des articles précités ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et

L122-45 devenu L1132-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi au motif radicalement inopérant que l'employeur aurait appréhendé l'inaptitude de la salariée comme ayant une origine professionnelle

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M.

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

le 10 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure

L. 1152-1 (ex article L. 122-49) du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces invectives avaient "nécessairement" dégradé les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel, qui a postulé

463 du Nouveau Code de Procédure Civile, Il résulte des termes mêmes de l'arrêt précité que la Cour, faisant d'office, en l'absence de L'ASSEDIC DE SEINE SAINT DENIS lors des débats, application des

L144-2 du Code du Travail .

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

(Article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration) Irrégularité du placement en rétention lui-même, des éléments de la situation de Monsieur n’ont pas été pris en compte.

AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre

En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.

L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété