territoriales " et ceux relatifs " aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 ".

territoriales' et ceux relatifs 'aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6§1'.

code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir

L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de