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108 résultats pour « Article L212 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2603984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604012_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604030_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604032_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604034_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604037_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604076_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604081_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604088_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604188_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604189_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604200_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604203_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604210_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154896

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603973_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603986_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604015_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604026_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle

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