AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2603984_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2604012_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2604030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604032_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604034_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604037_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604076_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604081_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604088_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604188_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604200_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604203_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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DTA_2604210_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli
Source officielleAvis
CADA:20154896
19 novembre 2015
19 novembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales
Source officielle4ème chambre
DTA_2603973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2603986_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2604015_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2604026_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l
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