Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

au sens de l'article L212-15-3 du code du travail, parfaitement valable, permettant la mise en place d'un forfait jours pour les pilotes comme M.

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), en l'absence de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L.2122-2 et L.2143--3 du Code du travail; 2°· ALORS QUE le SNPMA ayant recueilli plus de 10% des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats

L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale

; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les