La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ; 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 6° Lorsque le

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal

Article 3

—

- Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L411-2, Art.

Article 90

—

I, II, IV à VIII, X : A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art.

LEGIARTI000043471814

—

STATUTS DE L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE ...........................

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code rural (nouveau)

351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.

Article 54

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

aux 1° et 3° de l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L. 752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9, la référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code rural (nouveau)

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

LEGIARTI000027049297

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MUTUALITÉ Nota. ― Les règles relatives au Conseil supérieur de la mutualité sont définies aux articles L. 411-1 à L. 411-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 421-3 et A. 411-1 à A. 411-6 du code de la mutualité.

Article 29

—

- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

Code des assurances

L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code

Article D752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 78

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L221-1,, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L542-2, Art. L831-4 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle

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