Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint
Source officielle2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
6 avril 2023
Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles
Source officielle9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
23 mai 2013
la cour de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation
Source officiellePage 3 sur 3