L223-22 du code de commerce.

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L225-56 du Code de Commerce et aux statuts de cette société ,il pouvait dès lors sans autorisation souscrire une caution bancaire .

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation

civile [en réalité, du code de commerce].

du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.

Vu les articles L.821-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu le Code de déontologie des professionnels de l'Expertise-comptable, Vu le Code de déontologie des professionnels

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

L1234-1 du code du travail et 54 de la convention collective applicable qui dispose : ' (...) après la période d'essai, la durée du délai-congé (préavis) est fixée comme suit : (...)

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.

[B] la somme de 2 870 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise avec faculté de distraction au profit