Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’«il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » , et l’article

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GAULTIER KISTNER conformément à l'article 699 du code de procédure civile

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Au visa des articles 1134 du Code civil, 201 et suivants du code des sociétés et 1689 et suivants du Code civil, elle demande qu'il lui soit donné à de son action au lieu et place de la SA RECOFACT PREVENTION