les articles L221-5, L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation et en a tiré toutes conséquences sur la nullité du crédit affecté et les restitutions à opérer.

[D] à son encontre sur le fondement des articles L211-4 et suivants du code de la consommation est dès lors recevable.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

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