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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
L221-3 du Code de la consommation ; - JUGER que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au cas d'espèce.
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information défini à l'article L221-5 du Code de la consommation ; Juger
Pôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
700 du code de procédure civile Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu
TPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
L221-1 I, 2° du Code de la consommation, sont satisfaites.
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
Elle juge abusif au sens de l'article L241-1 du code de la consommation l'article 11 des conditions générales du contrat qui interdit tout remboursement de frais de scolarité hormis en cas de force majeure
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
En vertu de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
L221-1 et suivants du code de la consommation, L242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1128, 1145, 1130, 1131, 1137, 1138, 1169, 1153 et 1352
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,
Chambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en
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