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45 résultats pour « Article L272-38-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

500 euros pour les 21 dossiers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

500 euros pour les 21 dossiers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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