Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps

dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

L'employeur réplique que l'article L1224-1 du code du travail ne pouvait s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où il n'y avait pas eu de transfert d'une unité économique autonome entre la société

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

[H] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

et de l’article L311-7 du même code.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des données statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1)

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de