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44 résultats pour « Article L322-73 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ac3bcaf505db69687f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B - Evaluation de la parcelle F [Cadastre 28] donnée par préciput et hors part L'article 922 du code civil dispose ' La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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