CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603e
26 mars 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Madame X..., propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et point de vente de la Française des jeux avait comme unique employée Madame Betty
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
L420-2 du Code de Commerce, sur la base du seul document comptable qu'elle produit ; - les relations contractuelles se sont déroulées dans des conditions normales de sous-traitance, la société PACK 42
Chambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
122 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017, Réformer le jugement
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
Considérant que, selon les dispositions de l'article L410-2 du Code de commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
su-visé du code du travail, sans réaliser la cession d un fonds de commerce ; qu il est également indifférent qu un "prix" d un million de francs ait été convenu; que ce prix ne s'applique pas, comme
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
qu'elle n'a jamais commencé à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Référé prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78efcdc6046d477eae88
19 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE, Les
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Page 3 sur 9