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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a5d4cdc6046d47edbefe
14 avril 2025
14 avril 2025
pénalités de retard calculées conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
Il sollicite enfin l'application des pénalités prévues par l'article L442-6 du code de commerce qui prévoit : Haut du formulaire « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officielleChambre 00
69e02305cdc6046d47630c71
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleRéférés
69f03a33cdc6046d47cbc8ab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 00
69e024e4cdc6046d47632a14
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
27 avril 2023
Sa dette n'est plus que de 6 660,58 euros ; - une partie des factures a été réglée de sorte que l'indemnité forfaitaire n'est pas justifiée au regard de l'article L441-10 du code de commerce ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions ; * Condamner la société CH
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Le code de commerce ).
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.
Source officielleCHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité
Source officielleRéférés
69f0d5f8cdc6046d47d9e03e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-5 du Code de Commerce
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que la société [1] SASU, sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officiellePage 3 sur 53