AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort du règlement graphique n° 9 du PLU que les parcelles du projet sont identifiées comme des éléments de paysage et écologiques à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme
Source officielleChambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
19 septembre 2019
En effet et en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il n'appartient pas au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
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