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41 résultats pour « Article R131-16-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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