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cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

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Pôle 4 - Chambre 5

603495bb4849778270c86212

Appel

10 novembre 2016

L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

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Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

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7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

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3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

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3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

sur une éventuelle application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

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