Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

jours à compter de la notification du présent jugement ; De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du Code civil -CONDAMNER Madame [X] à verser à la Société SERIS SECURITY la somme de 2.000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER Madame [X] aux entiers dépens

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du GHER une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de rappeler que la nullité de la déclaration de saisie est encadrée par les dispositions de l'article R223-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[2]), établissement public administratif représenté par son directeur régional domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat

, - transmettre la question soulevant une difficulté sérieuse à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative, - surseoir à statuer

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.