L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret protégé au d) de l'article L311-5 du même code.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée ou à son conseil en application de l'article L311

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-5 du même code.

par l'article L311-5 du même code.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311