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43 résultats pour « Article R3324-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

16 janvier 2026

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

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Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

5 mars 2020

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5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

5 mars 2020

5 mars 2020

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

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