S'agissant des informations sollicités aux points 4) et 5), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

entre le public et l'administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article L311-5 du code des relations entre le public

tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.