Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[U] [I] en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à la constitutionnalité de l'article L731-1,1° du code de