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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aecd580146774177cb
8 septembre 2005
L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
soc
6079b1cd9ba5988459c53bb0
13 juillet 2005
1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101081
18 décembre 2019
1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société
6137238ecd5801467740b4ca
27 février 2001
L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter
CHAMBRE CIVILE
6a210fb2cdc6046d4709c46f
3 juin 2026
Le 9 mai 2023, vers 18H30, alors que la maison était inoccupée, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.
3e chambre sociale
6a0ff1bbcdc6046d47894c21
21 mai 2026
[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300052
25 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, ouvrait droit à une indemnité d'éviction pour la société locataire quand celle-ci n'avait pas invoqué ce moyen dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292
8 décembre 2016
d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
Sur le refus de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et l’opportunité d’une mesure d’instruction L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur
ECLI:FR:CCASS:2024:C100223
15 mai 2024
[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision
6a0ff1bfcdc6046d47894c73
[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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