d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement

Le 9 mai 2023, vers 18H30, alors que la maison était inoccupée, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée.

de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Sur le refus de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et l’opportunité d’une mesure d’instruction L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.