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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
68820f265f09f7fee0e66218
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddeafacdc6046d472ca62d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellecr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b4dcdc6046d47704884
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée EURL TGCM (SARL) -, [Adresse 1], Fixe au 23 avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame, [E], [Q] en qualité de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c09ccdc6046d47ec01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6851338b5dbd1b5d65b2f840
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c965cdc6046d47ec94e7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ON LINE PRO (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc913cdc6046d472400d1
13 mai 2026
13 mai 2026
1].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68ea4ddadbc4911eb351a2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68ea4eb4dbc4911eb351aeef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68ea4f3cdbc4911eb351b729
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ON LINE PRO (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101225
22 novembre 2017
22 novembre 2017
77 et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL et Espace VI 77, qu'il lui appartient sinon de justifier
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617051
1 mars 1978
1 mars 1978
11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
19 mai 2017
. (...) " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous la seule réserve de la compétence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68834b8d2a8fb67db7a675c3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b8ccdc6046d47e4aa97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée CONVICTION COMMERCIALE (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 10 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [W] [H]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c662cdc6046d47ec623a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6851338e5dbd1b5d65b2f875
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée CONVICTION COMMERCIALE (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 10 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur François
Source officiellePage 3 sur 264