Codes de loi français

Article 3

En ce qui concerne les agents habilités de la direction générale des finances publiques : - identifiant professionnel ; - nom et prénom usuels ; - grade ; - code SAGES ; - service d'affectation ; - type d'affectation, principale ou secondaire ; - profil

Article 133

La compensation financière des compétences transférées aux régions en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport s'opère : 1° S'agissant des dépenses d'investissement prévues au 1° de l'article L. 114-5 du même code et des dépenses

Article 138

du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; 21° L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; 22

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables. XVII.

Article 2

R314-7A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

24 ; -le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ; -une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son article 24 ; -une mesure restrictive

Article 3

dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne qui, selon les cas suivants : a) Est armée ; b) Est violente ; c) S'est enfuie ou échappée ; d) Présente un risque de suicide ; e) Est impliquée dans un acte de terrorisme mentionné aux articles

Article 9

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article 55

L3335-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables. XVI bis.

Article 3

IV. - Les articles R. 173-1 et R. 173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 16

L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et par les organisations

Article 3

XVII. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article D 313-7 du code de la consommation susvisé, les montants de 1 000 000 F, 500 000 F et 300 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 152 449 euros, 76 225

Article 1

l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ; -pour les autres véhicules, un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l' article

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

Article Appendice

. - Ascenseurs XVII. - Moyens de secours contre l'incendie XVIII.

Article Annexe

(b) Appel contre les décisions en matière médicale : (c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.