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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e4cd58014677402d77
24 juin 1997
jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
soc
613722afcd580146774001ab
21 mai 1996
Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient
civ1
613722b2cd580146774003e9
15 octobre 1996
Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient
613723c6cd5801467740df77
4 octobre 2001
Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient
61372339cd580146774070c7
4 mai 1999
d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
6137238dcd5801467740b419
12 décembre 2000
Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Cécile X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
61372668cd58014677425556
6 mai 1997
Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Joubert Composants, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
civ3
61372201cd580146773f96f0
16 novembre 1993
Etienne de Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
613721f1cd580146773f8ef7
8 juin 1993
Roland X..., demeurant Mas Bonhomme, quartier Plantier Major à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de
61372292cd580146773fe9e6
22 novembre 1995
Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où
61372343cd58014677407855
19 janvier 1999
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Limousin Hélicoptères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722e4cd58014677402d76
rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722e7cd58014677402fa1
16 juillet 1997
Francis Y..., 2°/ de Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant ensemble 319, Grands Bigaroux à Saint-Sulpice-de-Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
613722d9cd58014677402456
25 mars 1997
d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Catry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722dbcd580146774025d0
rendu le 30 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, section 1), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722b5cd5801467740066c
par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722c8cd58014677401661
18 décembre 1996
Lionel X..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
civ2
61372358cd58014677408925
25 novembre 1999
X..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux, Me Thouin-Palat et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771607
29 octobre 2008
Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.
6137233ccd5801467740734d
26 mai 1999
; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.
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