Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais
Article R625-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 625-27 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités
Article L312-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement
Article R229-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Cette restitution est réalisée par le biais d'un transfert d'unités vers le compte du registre européen prévu par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités
Article R622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 622-14 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités
Article L1424-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19
La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année.
Article R543-360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
a été conçu ; 2° “ Producteur ” : au sens du I de l'article L. 541-10, a) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-23 par le biais
Article R622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 622-21 par le biais
Article 238-2
Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé
Article 1
sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais
Article D47-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Elle peut être transmise à l'autorité d'exécution par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen ou par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
Article 1
espace de discussion (consultation des utilisateurs) ; - inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ; - collecte de données personnelles par le biais
Article D481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
Article R7343-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 34
L'identifiant et le mot de passe sont transmis de manière sécurisée, par le biais de deux canaux physiques distincts.
Article R423-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
Article 223-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Article 5
disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ; – recevoir les jeunes sans rendez-vous ; – garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ; – délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais
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