Par courrier du 09 octobre 2018, la Cour a sollicité les observations des parties concernant la prescription biennale éventuelle susceptible d'affecter l'action en faute inexcusable engagée par Madame

L'application de la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation est admise par les deux parties.

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime a connaissance

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la prescription : - Sur le point de départ de celle-ci : Considérant que l'assureur soutient que l'application de la prescription biennale est acquise depuis le 24

SPGI de 80 % du montant des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, alors « que faute de rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale

Par conclusions du 21 avril 2020, la société Lyonnaise de Banque conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté le moyens tiré de la prescription biennale.

qu'en décidant en l'espèce que l'action en répétition des sommes versées en exécution du contrat d'assurance, qui se fondait sur une déchéance du droit à garantie, ne relevait pas de la prescription biennale

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par elle contre la société Gan, alors : « 1°/ que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code

l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal

qualité de professionnel, avait pris l'engagement de fournir, à certaines conditions, une garantie financière d'achèvement sans que l'immeuble soit destiné à une activité professionnelle, le délai biennal

de dommages-intérêts ; Attendu que le GFCA fait grief à l'arrêt de juger que le bail est renouvelé pour neuf années à compter du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, "1°) que la prescription biennale

correspondant à la différence entre ce qu'ils avaient perçu de l'assureur, et ce qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de plafonnement ; Sur le premier moyen qui soutient que la prescription biennale

société), a assigné les emprunteurs et la SCI aux fins de voir constater la péremption du dernier commandement et ordonner sa radiation ; que les emprunteurs et la SCI ont soulevé la prescription biennale

Elle soutient que Mme [P] a produit une fausse déclaration à l'appui de sa demande de rachat ce qui rend cette opération frauduleuse et fait obstacle à l'application de la prescription biennale.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2000), d'avoir déclaré que la compagnie AGF Vie était recevable en son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 114

irrecevable en son action à l'encontre de l'assureur alors : « 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale

Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat. 9.