Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre chargé de la forêt constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.

Article R581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code forestier (nouveau)

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ; 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ; 4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément boisé

Article 8

—

-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et lui transmettent les éléments permettant d'apprécier les incidences de leur exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.

Article R321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ; S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées

Article L151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Article R1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

sécurisation de la circulation ; 3° Les digues ; 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux, à la réglementation intéressant les bois, forêts et terrains à boiser

Article L151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Article R126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code rural (nouveau)

Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé

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