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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989652
19 décembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191595
22 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345409
25 novembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
CETAT:CETATEXT000025920196
10 décembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000024226829
17 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041130
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre
CETAT:CETATEXT000024669973
12 octobre 2011
, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT ne peut être que rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT
CETAT:CETATEXT000022900795
6 octobre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000018887399
14 avril 2008
Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
CETAT:CETATEXT000018887400
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678371
11 avril 2012
.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959569
16 novembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604498
11 février 2011
Georges A, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre du budget,
CETAT:CETATEXT000024448252
28 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585660
19 septembre 2011
Vu, 1°), sous le n° 343217, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 10 septembre 2010 au
CETAT:CETATEXT000024115577
1 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
CETAT:CETATEXT000025598043
30 mars 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
CETAT:CETATEXT000024226853
16 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
CETAT:CETATEXT000018887401
CETAT:CETATEXT000020026366
26 décembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
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