fixé les créances conformément à l'état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers, sauf à diminue la créance de la société [3] à la somme de 52 216,84 euros ; -fixé la capacité

du 10/06/2025 ; Suivant le jugement du 23/09/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit

à la somme de 1.551,27 euros ; - de la [9] à la somme de 4.822,36 euros ; - fixé la part des ressources nécessaires aux charges de M [E] [B] [P] à la somme mensuelle de 1.297,83 euros et la capacité

plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements et de reclassement concernant l'ensemble du personnel touché par ledit

Le 23 septembre 2021, ils ont finalement renoncé à l'acquisition du bien, invoquant la caducité du compromis de vente en conséquence de la non réalisation de la condition suspensive.

consortium pour les sociétés restantes, conformément à l'article VI du protocole d'engagement ; qu'en jugeant que, par cette lettre du 27 juin 2002, la société Vermandoise industries admettait la caducité

courte période avant son décès, suffisant pour ressentir des douleurs physiques et morales et pour envisager sa propre fin, ne pouvait donc se fonder sur la circonstance, inopérante, tirée de ce que ledit

préalable à la saisine du tribunal de grande instance, juridiction différente de celle saisie du litige initial, de telle sorte que la SMEG, dont l'assignation ne puisait son existence légale que dans ledit

Diskuiz "à compter du 4 juin 1996 jusqu'à ce que M. et Mme Y... auront recouvré leur capacité à diriger l'établissement et en tout état de cause avant le 4 décembre 1996",la cour d'appel, qui a justifié

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 décembre 2013, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire de déclaration de la taxe de séjour pour l'année 2014 mentionnant une capacité

la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités

avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne continue car elle ne disposait plus de la capacité

conditions et en conformité avec la réglementation ; qu'il ne saurait y avoir modification de l'activité agricole lorsque l'agriculteur s'est borné à utiliser son exploitation dans les limites de ses capacités

juges ont l'obligation de motiver leur décision ; que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que le bon d'épargne, donné en garantie à la BPSO, correspondait à des fonds propres et que ledit

de septembre 1991, il était prévu que le salarié qui refuserait la mutation en raison du choix du site pourrait exprimer sa demande qui pourrait être satisfaite en fonction des postes disponibles sur ledit

l'état des motifs contraires retenus par le conseil de prud'hommes, n'a pas précisé si et en quoi le refus de la société Trolle de réintégrer durablement le salarié dans un poste en rapport avec ses capacités

péremption ayant commencé à courir le 6 mai 1997 aurait été écoulé au 30 juillet 2001 alors qu'elles ont, le 18 novembre 1997, engagé une procédure qui, s'étant achevée le 14 mars 2001, a produit sur ledit

par lequel un associé se porte-fort du versement par la société de dividendes d'un montant prédéterminé au profit du bénéficiaire de la promesse constitue une convention de vote illicite lorsque ledit