Codes de loi français

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ". II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables. III.

Article 53

Le maximum est fixé : 1° Sur les chances simples à mille fois le minimum des mises ; 2° Sur les chances multiples à : Numéro plein : 30 fois le minimum des mises ; Cheval : 60 fois le minimum des mises ; Transversale : 100 fois le minimum des mises ;

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

échéant, elles veillent également à ce que leur service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Article 6

de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances

Article 55-13

Le maximum des mises est fixé : 1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ; 2° Sur les chances multiples à : - numéro plein : 20 fois le minimum des mises ; - cheval : 40 fois le minimum des mises ; - transversale : 60 fois le minimum

Article 1

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées

Article 1

Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants

Article R123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Article 281-2

Elle participe à la mise en oeuvre du programme de l'égalité des chances. Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles.

Article 2

de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances

Article 6

de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités

Article 8

mentionnées à l'article L. 731-1 et dans les juridictions mentionnées à l'article L. 732-1 à l'expiration du douzième mois suivant la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

LEGIARTI000049821319

OPÉRATEURS PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE) Agence du service civiqueRéseau des écoles de la deuxième chance

Article 4

La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Article 1

prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article 61

La sous-direction de la réussite et de la vie étudiante prépare et met en œuvre les politiques qui contribuent à la réussite de tous, à l'égalité des chances et à l'amélioration de la vie étudiante.