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42 résultats pour « Clara BELLEST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0712JUD002200812

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

juge suppose qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits ( Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres, précité, § 86, Bellet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

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6 mai 2026

La clause d'exclusion de la garantie, rédigée de façon générale et non limitée, ne respecte pas l'exigence de clarté et de précision de l'article'L.113-1 du Code des assurances.

Source officielle