Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine

COQUERELLE, anciens avoués, SAGENA, société anonyme générale d'assurances ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 7] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Jean-Claude

DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859087 Représentant : Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR

monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d'un seul type d'exploitation et qu'ils ne pourraient être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux

né le 01 Décembre 1939 à MARSEILLE (13009) ... 20220 SANTA REPARATA DU BALAGNA assisté de Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Elke Y...épouse X...

Pietro I, à Mme Claudine T, à M. Gino L, à M. Jean Paul AB, à M. Antonio S, à M. Rocco AI, à Mme Gelmina AA, à Mme Yvette Z, à M.

Marie-Rose X..., épouse Y..., domiciliée [...]                    , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal d'Axel et Elsa Y..., ces derniers pris en qualité d'héritiers de Claude

. ; Mme Claudia L, demeurant ... ; M.

Il ressort du témoignage de Mme Claudine B..., déléguée du salarié qui a assisté l'intimé lors de l'entretien préalable, que l'employeur en la personne de M.

Portalis 352J-W-B7H-C3LUJ N° MINUTE : 24/00120 DEMANDEUR: [Z] [W] DEFENDEUR: [P] [N] [A] AUTRES PARTIES: Société MGEN UNION BOUYGUES TELECOM SOCIETE GENERALE Société COFIDIS ETABLISSEMENT OGEC PAUL CLAUDEL

[O] n'était pas effectif comme il ressort du courriel adressé par M [E] à son supérieur hiérarchique pour lui proposer de recourir à un coûteux 'package financier' afin de convaincre le salarié de décaler

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie BOSI, Président, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine

BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Carole GIBOT-PINSARD, Greffier, lors du prononcé : Madame Claudette

DUNKERQUE sous le n° 402.795.611 ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-claude

de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   Khanlar Hajiyev,   André Potocki,   Yonko Grozev,   Síofra O’Leary,   Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia

Zupančič, Ann Power-Forde, Paul Lemmens, Helena Jäderblom et Aleš Pejchal, juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section. Le 27   février 2014, cette chambre a rendu un arrêt.