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TJ
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b910266d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

abusive des loyers, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b9102770

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 7 992,12 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 556,02 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

abusive des loyers, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 8 234,24 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616250fd929f6bffa995b399

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

La société COSY HOME HERMES a formé opposition à commandement devant le tribunal de grande instance de Lyon par assignation du 26 février 2013.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 4 854,35 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 6 568,11 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 9 722,52 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

Source officielle

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