Condamnation astreinte

A que de conclusions tendant à l'annulation de son éviction temporaire de fonctions, du 3 février au 2 septembre 2021 inclus, et que le jugement n° 2102275 du 18 novembre 2022 ne comporte aucune condamnation

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Condamnation astreinte

du code de justice administrative, augmentée des intérêts de retard, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune d'exécuter la condamnation

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

2024 par laquelle le juge des référés de la cour a, d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné

B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que

Condamnation astreinte

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Condamnation astreinte

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

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